DROIT DE RÉVOCATION / DÉLAI DE RÉFLEXION

Vous pouvez annuler votre commande dans un délai de 14 jours après réception (sans justification). Après ce délai, vous disposerez de 14 jours supplémentaires pour retourner le(s) article(s). Si vous retournez la totalité de la commande, vous serez remboursé du montant total de la commande, y compris les frais d'expédition. Les frais d'expédition ne seront pas remboursés si vous ne retournez qu'une partie de la commande.


À la livraison des articles :

1.    Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à en donner les raisons pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception de l'article par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
2.    Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera l'article et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera l'article que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.
3.    Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après avoir fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. 
4.    Si, après l'expiration des délais prévus aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est factuel. 

Dans le cadre de la prestation de services :
1.    Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif de rétractation pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2.    Afin d'exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur au moment de l'offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.
 
Surcoûts en cas de rétractation
1.    Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte au maximum les frais de renvoi de la marchandise.
2.    Si le consommateur a acquitté un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est soumis à la condition que l'article ait déjà été reçu par le commerçant ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne consente expressément à un autre mode de paiement.
3.    Si la marchandise est endommagée en raison d'une manipulation négligente de la part du consommateur, ce dernier est responsable de toute réduction de la valeur du produit.
4.    Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une éventuelle diminution de la valeur de la marchandise si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela doit avoir lieu avant la conclusion du contrat d'achat.
 
Exclusion du droit de rétractation
1.    Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans son offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2.    L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les articles : 

  • établi par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
  • qui sont clairement de nature privée ;
  • qui, de par leur nature, ne peuvent être restitués ;
  • qui peuvent se gâter ou se dégrader rapidement ;
  • dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
  • pour les journaux et magazines ; 
  • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a retiré la protection.
  • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a retiré la protection.

3.    L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services suivants :

  • relatives à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à réaliser à une certaine date ou durant une période déterminée ;
  • dont la livraison a été effectuée avec le consentement explicite du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
  • concernant les paris et les loteries.
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